La fraude fiscale aggravée comme infraction primaire et la circulaire 17/650 : les nouvelles obligations pour les professionnels - Session du 10 février 2020 confirmée !
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La fraude fiscale aggravée comme infraction primaire et la circulaire 17/650 : les nouvelles obligations pour les professionnels - Session du 10 février 2020 confirmée !

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courseType Technical Skills, Non Financial Sector

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Cofinancement de la formation: les nouvelles dispositions législatives 2018

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General course details

Introduction

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 qui a modifié notamment l’article 506-1 du code pénal et de la circulaire CSSF 17/650, les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « LBC/FT ») doivent désormais tenir compte des nouvelles infractions primaires pénales en matière fiscale dans le cadre de leurs obligations professionnelles, notamment des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de coopération avec les autorités.

  • Comment appliquer cette nouvelle obligation aux relations d’affaires existantes ?
  • Cette nouvelle obligation porte-t-elle sur les contribuables non-résidents ?
  • Quels sont les impacts sur l’organisation interne des professionnels ?

Objectifs

Au terme de la formation, les participants seront capables de :

  • Reconnaître les indicateurs d’une possible fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale
  • Comprendre l’impact pratique sur l’obligation de vigilance
  • Connaître les risques et sanctions en cas de non-respect

Contenu

 
1) Aperçu de la nouvelle réglementation
  • Analyse des conséquences de la circulaire CSSF 17/650 sur l'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
  • Identification des indices susceptibles de révéler un éventuel blanchiment d'une infraction primaire fiscale

2) Obligations de vigilance

  • Comment retranscrire ces indices dans le système de contrôle interne ?
  • Quelles sont les obligations de vigilance à appliquer pour éviter de traiter avec des fonds issus de fraude fiscale ?

3) Sanctions

  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
  • Quelles sont les personnes visées ?

4) Cas pratique

  • Cas adapté à l'industrie

Notre expert-consultant


 
Pierre Kirsch occupe le poste de Managing director spécialisé en fiscalité au sein du département des services financiers de PwC Luxembourg.
Pierre possède plus de 20 ans d’expérience au service de clients des secteurs de la banque privée et de la gestion d'actifs. Au cours de cette période, il a acquis une connaissance approfondie de leurs processus internes et s’est également familiarisé avec les objectifs d’investissement de leurs clients fortunés.

Public-cible

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relève de la responsabilité de chaque salarié. Ce sont néanmoins les dirigeants qui doivent montrer l’exemple.

  • Membres du conseil d'administration et du comité de direction de banques, professionnels du secteur financier, compagnies d'assurance ou sociétés de gestion d’OPC luxembourgeois
  • Auditeurs internes, responsables de la conformité ou risk manager
  • Distributeurs ou agents de transfert d’un OPC luxembourgeois
  • Agents domiciliataires
  • Responsables ou membres des équipes front office d’un professionnel du secteur financier
  • Tout employé d’établissements financiers

Informations pratiques


Langue :
français

                  Ce cours est également disponible en anglais

Durée du cours : 2 heures

Nombre de participants : limité à 20 participants, afin d’assurer un maximum d’interactivité durant la formation

 



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