Pour tous les opérateurs économiques, il sera particulièrement important de maîtriser les nouvelles règles de taxation des services reçus de prestataires étrangers et rendus à des clients établis en dehors de leur pays d'établissement.

Le "paquet TVA" est un ensemble de nouvelles règles qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Le paquet TVA aura notamment pour effet de transposer la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, qui introduit une nouvelle règle générale en matière de localisation des prestations de services. Un autre apport du paquet TVA est la simplification et l’automatisation des procédures de remboursement de TVA à des assujettis étrangers européens (procédure dite de la 8ème Directive).

La nouvelle règle générale de localisation des services intracommunautaires impliquera l'application plus fréquente du mécanisme de l'auto-liquidation. Afin d'assurer la bonne application de ce mécanisme, à partir du 1er janvier 2010, tout assujetti qui fournit des prestations de services pour lesquelles le preneur établi dans un autre Etat membre doit déclarer la TVA, devra déposer un état récapitulatif de ces prestations intracommunautaires de services.

Enfin, d'autres dispositions viendront s'ajouter en matière de lutte contre la fraude à la TVA et l'échange de renseignements entre les différents Etats membres (Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008). Une préparation appropriée aux nouvelles règles en matière de TVA permet d'éviter ou de réduire les risques de réclamations et autres amendes. De plus, une formation adéquate permet de réduire les coûts administratifs et les contraintes liées aux différentes obligations administratives.

Cette formation, proposée par PwC ACADEMY, utilise l'approche par sous-groupes ( FS et non-FS) afin d'illustrer la théorie avec des exemples qui sont spécifiques aux industries.

Au terme de la formation, les participants seront capables de :

• appliquer les nouvelles règles de localisation en matière de TVA aux services les plus fréquemment rencontrés
• énoncer et appliquer les nouvelles obligations déclaratives
• comprendre et appliquer les nouvelles modalités du remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre

Partie Théorique

• Nouvelles règles de localisation concernant le lieu des prestations de services : ce qui va changer
• Nouvelle définition de la notion d'assujetti pour la localisation des prestations de services
• Services Business to Business:
• Nouvelle règle générale et application du mécanisme de l'auto-liquidation (preneur redevable de la taxe)
• Exceptions s'appliquant à des services particuliers (formations, location de moyens de transport, etc.) - Services Business to Consumer:
• Nouvelles règles s'appliquant à des services aux particuliers
• Nouvelle obligation déclarative pour les services intra-communautaires : explication des états récapitulatifs pour les services
• Informations à faire figurer dans les nouveaux états récapitulatifs et à collecter auprès des clients
• Périodicité et format des états récapitulatifs
• Nouvelles modalités de demande de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre
• Introduction des demandes
• Informations à fournir et délai de remboursement
• Autres changements de la législation TVA luxembourgeoise prévus en 2010
• Simplification concernant l'émission de factures pour les services exonérés
• Dépôt électronique des déclarations et des états récapitulatifs

Partie Pratique

• Exercices mettant en application les nouvelles règles et illustrant les changements du traitement TVA des services - Cas pratiques illustrant la situation avant/après
• Exemples de services devant être reportés dans les états récapitulatifs

Les analyses des différents cas pratiques se feront en sous-groupes par secteurs ( secteur financier et non-financier)

• Comptables
• Employés traitant des opérations fiscales
• Personnel en charge de la facturation (billing administrator)
• Personnel du service achats (AP staff)
• Auditeurs internes (facturation, comptes TVA)

Cette formation est coordonée par Anne Murrath, associée "Tax" et Eric Réolon, Senior Manager "Tax" chez PricewaterhouseCoopers Luxembourg.
Cette formation sera présentée par des spécialistes "Tax" de PricewaterhouseCoopers Luxembourg traitant quotidiennement d’opérations TVA et de problématiques internationales

Français

Les supports de cours seront également en français

4 heures 30

Les locaux de PwC ACADEMY situés 400, route d’Esch, Z.I. de la Cloche d’Or à Luxembourg-Gasperich.

Une facture sera envoyée à la fin de la formation.

Pour des raisons d’organisation ou en cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de reporter ou d’annuler une formation. Ceci sera notifié aux participants au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de début de la formation en question.

Toute annulation devra nous être communiquée par écrit cinq jours ouvrables au moins avant le début de la formation. Passé ce délai, les frais d’inscription seront facturés dans leur totalité. Le remplacement d’un participant est toujours possible et peut se faire à tout moment par simple notification écrite.

Une attestation de présence sera envoyée aux participants après la formation.

Le cursus de formation décrit dans cette brochure peut être dispensé en formule intra-entreprise, c’est-à-dire adapté à vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez développer une telle formation sur mesure.

Les frais d’inscription sont éligibles au co-financement de l’Etat en vertu de la législation sur le soutien et le développement de la formation professionnelle continue. PwC ACADEMY est agréée en tant qu’organisme de formation professionnelle continue sous le numéro d’agrément 94523/C.